Irrecevabilité de l’action en contrefaçon des droits d’auteur par les membres adhérents de la SACEM - YF

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Irrecevabilité de l’action en contrefaçon des droits d’auteur par les membres adhérents de la SACEM

Jugement de 2014 en France.
SACEM = uniquement droits patrimoniaux.
Les droits moraux restent chez les auteurs. Ils sont inaliénables.

copyright · legal · musique

October 2, 2020 at 10:39:41 PM GMT+2 * · permalink

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http://musique-libre.org/doc/irrecevabilite-de-laction-en-contrefacon-des-droits-dauteur-par-les-membres-adherents-de-la-sacem/

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