Récit d'un jugement d’un procès de Ordnance Survey à the Automobile Association pour avoir copié leurs cartes.
Ordnance Survey has a small team of copyright experts who are charged with scrutinising rival publications → ils ont gagné d’autres procès.
Une photo postée sur Wikimedia Commons depuis 2006.
Une entreprise qui commercialise des drones en 2023 publie la photo et prétend que ça vient de leur matériel.
L’auteur de la photo proteste et dénonce l’escroquerie.
Avis juridique interne à l’UE expliquant que la surveillance généralisée + l’identification des internautes et la perte du secret des correspondances est un acte disproportionné par rapport à l’objectif de lutter contre la pédopornographie.
Témoignage d’une personne montrant toutes les clauses abusives de Linkedin.
En bref : ils possèdent tous les droits sur tes infos, mais s’il y a un problème c’est toi le responsable (tu dois indemniser Linkedin s’ils ont un procès).
Ou encore : interdiction d’écrire une info dans le mauvais champ (par exemple donner son adresse de contact pour contourner leur système de messagerie).
La CNIL danoise a réprimandé Helsingør pour l’utilisation de Chromebooks et de Google Workspace dans les écoles, vu que les données des enfants sont transmises vers les USA.
Conséquence : Google est banni là-bas désormais. Ça pourrait faire des émules.
Belle victoire de l’ADP pour confirmer le fait que les popups de consentement sous leur forme actuelle sont illégales.
Un pillage de plus… par des gens qui ne se priveraient certainement pas de mobiliser tout leur service juridique si l'inverse se produisait.
Microsoft enlève une licence libre dans un code et ajoute une notice propriétaire.
Liste de sites de banques d’image + commentaire sur la licence.
Très souvent ce sont des licenses pseudo-libres, par exemple CC0 mais avec des restrictions qui lui enlèvent la liberté.
Liste d’instances PeerTube conspirationnistes, néonazies, contenu illégal, etc.
Bref, une liste d’instances qu’on doit bannir quand on se fédère
Jugement de 2014 en France.
SACEM = uniquement droits patrimoniaux.
Les droits moraux restent chez les auteurs. Ils sont inaliénables.
Le privacy shield est illégal. Transférer des données personnelles de citoyens de l’EU vers les USA est illégal.
Décision de justice confirmant que l’embedding dans un iframe n’est pas strictement de la copie.
Bref, les conditions léonines des GAFAM
Dans le cadre du USMCA, elle recrée toutes les.erreurs du DMCA.
DMCA presents serious barriers to:
free expression;
national resiliency;
economic self-determination;
the rights of people with disabilities;
cybersecurity;
independent repair;
education;
archiving;
access to knowledge; and
competition.
Publier des photos des mineurs ← obtenir l’autorisation des parents
Hugues Aufray et autres qui ont plagié des chansons vénézuéliennes, avec source des originaux.
Loi Avia - l’obligation de retrait des contenus haineux ou illégaux sans avis du juge est illégale.
Le conseil constitutionnel valide le fait que le but poursuivi est légitime.
Mais bute sur les conditions (délai + absence d’un juge) qui sont abusives.