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December 16, 2024

Arrêt Lindqvist 6 nov. 2003

Arrêt de la Cour de Justice UE.
Une femme avait créé un site web où elle avait mis le nom des bénévoles de sa paroisse + coordonnées + des infos sur eux (leurs passe-temps, caractéristiques, etc.).
Condamnation car fichier de données personnelles sans consentement.
C’était avec le GDPR mais déjà dans l'état d’esprit (et la loi en Suède avait déjà une protection du public).

Dashcam : la loi est claire, vous risquez 20 millions d’euros d’amende ! | Android MT

Analyse juridique montrant que dans l’UE les dashcams (ou plus généralement filmer/photographier l’espace public) constituent une infraction au GDPR.
Plus exactement ce serait permis si c’est une seule personne qui utilise pour elle-même. Dans les faits, la majorite des gens uploadent sur le net et c'est illégal.